TARIFS

&

HONORAIRES

En raison de sa qualité d'officier public, le notaire est soumis à un tarif fixé de manière étatique. En d'autres termes, sa rémunération est réglementée et fait l'objet d'un tarif prévu par le législateur, donc identique pour tous les notaires. 

 

A l'exception de certains actes soumis à honoraires libres, la liste exhaustive de ceux faisant l'objet d'un tarif réglementé est rappelée par le Code de commerce. 

Les frais d'acte, plus communément appelés "frais de notaire" se décomposent en réalité de la manière suivante :  

  • Taxes : Il s'agit des sommes collectées par le notaire et reversées directement à l'Etat et aux collectivités locales, constituant la partie la plus conséquente des frais d'acte (ex : droits de mutation, droits d'enregistrement). 

  • Débours : Lors de l'instruction d'un dossier, le notaire avance directement à certains organismes le coût de diverses pièces administratives (ex : note de renseignements d'urbanisme, état hors formalités demandé au service de la publicité foncière).

  • Rémunération du notaire : Celle-ci comprend les émoluments du notaire (proportionnels ou fixes - dès lors qu'il s'agit d'un acte dit 'tarifé'), ou bien les honoraires libres (pour les actes n'entrant pas dans le champ du tarif réglementé - ex : bail commercial, consultations juridiques ou fiscales).

S'agissant des actes soumis à honoraires libres, chaque problématique doit faire l'objet d'une analyse préalable pour établissement d'un devis par l'office. Ainsi, une lettre de mission contenant une convention d'honoraires vous sera soumise suite à votre entretien de mise au point. 

11 rue des Etats Généraux

Versailles, 78000 FRANCE

 

Tél. 01-39-66-83-02

 

Horaires d'ouverture de l'étude :

 

Lundi - Vendredi :

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