TARIFS

&

HONORAIRES

En raison de sa qualité d'officier public, le notaire est soumis à un tarif fixé de manière étatique. En d'autres termes, sa rémunération est réglementée et fait l'objet d'un tarif prévu par le législateur, donc identique pour tous les notaires. 

 

A l'exception de certains actes soumis à honoraires libres, la liste exhaustive de ceux faisant l'objet d'un tarif réglementé est rappelée par les articles A444-53 à A444-186 du Code de commerce.

Les frais d'acte, plus communément appelés "frais de notaire" se décomposent en réalité de la manière suivante :  

  • Taxes : Il s'agit des sommes collectées par le notaire et reversées directement à l'Etat et aux collectivités locales, constituant la partie la plus conséquente des frais d'acte (ex : droits de mutation, droits d'enregistrement). 

  • Débours : Lors de l'instruction d'un dossier, le notaire avance directement à certains organismes le coût de diverses pièces administratives (ex : note de renseignements d'urbanisme, état hors formalités demandé au service de la publicité foncière).

  • Rémunération du notaire : Celle-ci comprend les émoluments du notaire (proportionnels ou fixes - dès lors qu'il s'agit d'un acte dit 'tarifé'), ou bien les honoraires libres (pour les actes n'entrant pas dans le champ du tarif réglementé - ex : bail commercial, consultations juridiques ou fiscales).

S'agissant des actes soumis à honoraires libres, chaque problématique doit faire l'objet d'une analyse préalable pour établissement d'un devis par l'office. Ainsi, une lettre de mission contenant une convention d'honoraires vous sera soumise suite à votre entretien de mise au point.