118ème Congrès des Notaires de France à Marseille (12 oct - 14 oct 2022)

Concubinage, PACS ou mariage ?

Procuration authentique et comparution à distance

Acte contresigné d'avocat et force exécutoire ?

Légalisation d'actes sous seing privé à l'étranger

Information suite aux nouvelles annonces gouvernementales - COVID-19

Le divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge

Comment régler une succession internationale pour un résident fiscal Français ?

ACTE ELECTRONIQUE AVEC COMPARUTION A DISTANCE - COVID-19

SAFER et droit de préemption

Evaluation d'un bien appartenant à une personne publique : avis du service des Domaines

Purge des inscriptions hypothécaires et surenchère du dixième

Déclassement par anticipation