Comment régler une succession internationale pour un résident fiscal Français ?
Une succession est ouverte à compter du décès du défunt. La taxation de l’ensemble de son patrimoine s’effectue dans l’Etat dans lequel il avait son domicile. Toutefois, si le défunt domicilié hors de France laisse un héritier, légataire ou donataire en France, ce dernier devra, sous certaines conditions (I), acquitter les droits de succession français outre ceux imposés par l’Etat du défunt. La déclaration de succession déposée en France et son paiement, devront intervenir dans certaines modalités fixées par le Code général des impôts (II). I – Conditions d’exigibilité d’une déclaration de succession
Lorsque le défunt n’était pas domicilié en France, afin de savoir si une déclaration de succession doit être déposée et si des droits de mutation à titre gratuit français (plus communément appelés « droits de succession ») sont éventuellement exigibles par « l’héritier, le légataire ou le donataire », il conviendra de vérifier si le bénéficiaire :
avait son domicile fiscal en France au jour du décès ;
s’il a été domicilié en France « six années au cours des dix années précédant l’année de transmission » (article 750 ter 3° du Code Général des Impôts).
Néanmoins, le dépôt de la déclaration de succession en France n’est obligatoire lorsque l’actif brut successoral (i.e. sans la déduction du passif) est supérieur à :
50.000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe, du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) à condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
3.000 € pour tous les autres héritiers.
Si le seuil des 50.000 € ou 3.000 € est dépassé et si les deux conditions cumulatives pour l’héritier, légataire ou donataire sont réunies, ce dernier devra déposer une déclaration de succession accompagnée du paiement des droits éventuels auprès de la Recette des Impôts des Non-Résidents de Noisy-le-Grand (10 rue du Centre TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex).
Cependant, dans l’hypothèse où seulement une des deux conditions est réunie, les biens situés en France seront soumis aux droits de succession français, et non ceux situés à l’étranger.
Afin de limiter la double imposition des biens reçus par succession, des conventions ont été régularisées entre entre la France et certains pays visant à déduire le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France, des droits de succession dus en France.
Toutefois, si aucune convention n’a été régularisée et si le pays étranger ne prévoit aucune imposition des biens reçus par succession, l’ensemble des biens situés à l’étranger et éventuellement en France seront imposés en France au titre des droits de mutation à titre gratuit.
II – Modalités de dépôt de la déclaration de succession et paiement des droits de succession
Si le défunt est décédé en dehors de la France, le dépôt de la déclaration de succession doit être effectué dans les 12 mois à compter de sa date du décès.
Ce dépôt doit être accompagné du règlement comptant des droits de succession auprès du Service des Impôts des Non-Résidents.
En cas de non-respect du délai imparti pour le dépôt et paiement des droits, les droits dus pourront être augmentés d’intérêts de retard et de majoration.
Toutefois, l’administration fiscale peut se montrer clémente en acceptant un paiement différé de paiement ou fractionné des droits de succession, appréciable au cas par cas.
Le calcul des droits de succession sera effectué selon les mêmes modalités que celles applicables aux successions françaises, c’est-à-dire selon le barème fixé par l’article 777 du Code Général des Impôts.
Enfin, le bénéficiaire de la succession résident en France devra être vigilant à l’atteinte du seuil d’imposition de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’élevant à 1,3 million d’euros de patrimoine au 1er janvier 2020.
En effet, en cas de dépassement de ce seuil, ce dernier aura l’obligation de déposer un formulaire de déclaration (imprimé n° 2042-IFI) sous peine de pénalités par l’administration fiscale.