Procuration authentique et comparution à distance

Lors du premier confinement, un dispositif avait été instauré par le gouvernement afin de poursuivre l'activité notariale, consistant en la réception d'actes avec comparution à distance des parties.


Ce procédé permettait aux notaires de signer des actes sans la présence physique des parties à son office, ces derniers suivant la lecture de l'acte donnée par le notaire en visioconférence.


Un décret paru le 20 novembre 2020 et publié au Journal Officiel du 21 novembre 2020 a de nouveau instauré le principe de la comparution à distance, et ce de manière permanente, toutefois en le limitant aux seules procurations authentiques.


Pour en savoir plus :

Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020