Légalisation d'actes sous seing privé à l'étranger

Mis à jour : nov. 13

A partir du 1er janvier 2021, les ambassadeurs et chefs de poste consulaire pourront procéder à la certification matérielle de signature des actes sous seing privé des Français domiciliés hors de France, ou des étrangers devant produire cet acte en France.


Le décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 modifiant les dispositions du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007, attribue désormais cette mission aux seuls ambassadeurs et chefs de poste consulaire et ne relève plus des attributions du Ministère des Affaires étrangères.


Pour en savoir plus :

- décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020