Acte contresigné d'avocat et force exécutoire ?

Dans une réponse ministérielle du 5 novembre 2020, les pouvoirs publics ont écarté l'hypothèse d'une réforme législative visant l'octroi de la force exécutoire à l'acte contresigné d'avocat.

Pour rappel, la force exécutoire attachée à un acte authentique signifie la possibilité pour un créancier de procéder à une exécution forcée sans l'obtention d'une décision de justice.

Le Ministère de la justice a mis en exergue dans sa réponse ministérielle l'incompatibilité de la force exécutoire avec les fonctions d'avocat, personne morale de droit privé non détentrice d'une mission de service public.

Pour en savoir plus :

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 - page 5130