Le divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge

Face à la complexité des divorces judiciaires, le législateur a, par une loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, instauré le divorce par consentement mutuel sans l’intervention des tribunaux, plus communément appelé « divorce sans juge ».

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les époux s’étant mis d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets patrimoniaux (partage-attribution des biens immobiliers, etc.) et extra-patrimoniaux (résidence des enfants, garde alternée, pension alimentaire, etc.) ont la possibilité de se séparer plus rapidement et de manière moins onéreuse.

I – Déroulement d’un divorce sans juge

Tout d’abord, les époux doivent consulter chacun un avocat pour l’établissement de la convention de divorce, au sein de laquelle seront fixés la résidence des enfants, pension alimentaire, etc.

En parallèle, le notaire dresse un projet d’état liquidatif contenant un récapitulatif de l’actif de communauté (comptes bancaires, biens immobiliers) ainsi que du passif de communauté (prêts bancaires en cours, impôts).

En cas d’attribution en totalité d’un bien immobilier (logement familial par exemple) acheté en commun à l’un des époux, cet acte contiendra le rachat de soulte à verser à l’autre époux. L’époux à qui reviendra le bien immobilier en totalité devra s’occuper de son côté du financement (cf. ci-après).

Une fois les parties d’accord sur les termes du projet d’état liquidatif et de la convention de divorce, cette dernière sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux époux, accompagnée du projet d’état liquidatif. A compter de la réception de ces documents, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours.

Enfin, le délai de réflexion éteint, il conviendra de signer l’ensemble des actes, savoir :

- La convention de divorce,

- L’état liquidatif contenant éventuellement le rachat de soulte pour le bien immobilier par l’un des deux époux,

- L’acte de dépôt de convention de divorce chez le notaire.

Toutefois, en cas de présence d’enfants mineurs, la procédure de divorce peut rester soumise à l’homologation approbation du juge aux affaires familiales (JAF) si cet enfant demande à être auditionné par le juge.

II – Rachat de soulte d’un bien immobilier

Lorsque deux époux propriétaires d’un bien immobilier en commun se séparent, ils ont le choix de rester en indivision ou d’attribuer le bien à l’un ou l’autre des époux.

a) Désolidarisation de l’ex-conjoint auprès de la banque

En cas d'attribution de la totalité d'un bien immobilier à un des époux, et dans l'hypothèse où un prêt bancaire est toujours en cours, le notaire doit s’assurer que l’autre conjoint ne soit plus lié à la banque auprès de laquelle l’emprunt a été souscrit.

En effet, si l’ex-époux n’est plus en mesure de rembourser les mensualités du prêt, l’établissement bancaire a la possibilité de poursuivre les deux anciens conjoints, bien qu’un des deux ne soit plus propriétaire.

Par conséquent, il est primordial que ce dernier obtienne sa désolidarisation auprès de la banque.

La désolidarisation implique également que l’ex-époux rachetant la soulte de l’autre ait suffisamment de liquidités afin de régler :

- les frais d’acte d’état liquidatif,

- la soulte à son ex-époux.

b) Souscrire un nouveau prêt par l’ex-époux rachetant la soulte

L’autre solution consiste en la souscription d’un nouveau prêt par l’ex-époux rachetant la soulte, lequel servira :

- Pour le remboursement du prêt en cours souscrit par les deux ex-conjoints pour l’achat initial du bien immobilier,

- Du paiement des frais d’acte d’état liquidatif,

- Du paiement de la soulte.

L'étude BOVE notaire & conseils est à votre disposition afin de procéder à la régularisation de votre divorce par consentement mutuel, et éventuellement à la mise en place du rachat d'un bien immobilier à votre ex-conjoint.