Concubinage, PACS ou mariage ?

Pour rappel, le législateur français a encadré trois types d’unions :

- Le concubinage, constituant une union de fait,

- Le Pacte Civil de Solidarité (PACS), union intermédiaire, créé par la loi du 15 novembre 1999,

- Le mariage, union de droit, véritable alliance entre deux personnes et leurs familles.

Puisque toute communauté de vie entraîne une confusion des intérêts patrimoniaux (qui va payer les dettes ? Qui est le propriétaire des meubles et des biens immobiliers ?), mieux vaut contractualiser toute union soit par un PACS, soit par un mariage.

1°/ Le PACS :

La loi du 15 novembre 1999 a créé le pacte civil de solidarité (PACS), constituant un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de même ou de sexe différent, afin d’organiser une vie commune.

Au moment de la conclusion du PACS, il est possible d’opter entre deux régimes :

- Séparatiste :

A l’actif, chaque partenaire conserve la propriété de ses biens.

Au passif, chacun est débiteur de ses dettes, à l’exception des dettes contractées pour les besoins de la vie courante engageant solidairement les deux partenaires.

Bien entendu, les partenaires peuvent acheter des biens immobiliers en indivision.

- Indivision :

Les partenaires peuvent choisir un régime plus communautaire en optant pour l’indivision conventionnelle.

La masse indivise est composée de tous les biens acquis ensemble ou séparément à compter de la convention initiale ou modificative.

En cas de décès d’un des deux partenaires, la loi ne prévoit aucune vocation successorale pour le survivant. Par conséquent, il est primordial de rédiger un testament (olographe ou authentique) afin d’hériter de son partenaire, et ce, sans être redevable de droits de succession aux impôts.

2°/ Le mariage :

Le mariage est une union de droit entre deux personnes de sexe différent ou non, créant des devoirs et droits personnels et réciproques.

Une fois s’être décidé à se marier, l’étape suivante est le choix du régime matrimonial le plus approprié.

Le régime matrimonial est le statut réglant les intérêts patrimoniaux des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers.

Si aucun contrat de mariage n’est signé, le époux sont automatiquement soumis au régime matrimonial légal, appelé communauté réduite aux acquêts.

L'actif est composé des biens communs, des biens propres de Madame et ceux de Monsieur. Tous les biens acquis au cours du mariage dépendent automatiquement de la communauté (sauf exception, par exemple, biens reçus par succession ou donation, ou remploi), de même que les gains et salaires.

Au passif, les dettes nées au cours du mariage (donc postérieures à la célébration du mariage – à l’exception de celles grevant les successions et donations) dépendent de la communauté. Cela signifie que chaque époux engage ses biens propres et les biens communs à l’exception des gains et salaires de son conjoint.

Pour déroger à ce régime communautaire légal, les époux ont la liberté de conclure devant un Notaire un contrat de mariage qui peut être :

- Soit séparatiste : séparation de biens pure et simple,

- Soit communautaire : communauté de biens réduite aux acquêts conventionnelle, communauté universelle, communauté de biens meubles et acquêts,

- Soit hybride : participation aux acquêts, séparation de biens avec société d’acquêts.

Afin de déterminer le régime le plus approprié à votre couple, prenez rendez-vous avec un Notaire qui saura vous aiguiller et conseiller dans votre choix.

Contrairement au PACS, le conjoint survivant hérite automatique de son conjoint décédé, et ce, sans avoir à acquitter de droits de succession aux impôts.

Enfin, il est tout à fait possible de modifier au cours de son mariage son régime matrimonial, pardevant un Notaire.