ACTE ELECTRONIQUE AVEC COMPARUTION A DISTANCE - COVID-19

Mis à jour : juin 16


​Dans un souci de continuité du service public des offices notariaux, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 publié au Journal Officiel le 4 avril 2020 permet au notaire, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, de recueillir la signature de ses clients sans l'exigence d'une présence physique. 

En d'autres termes, le notaire reçoit l'acte de manière dématérialisée sans que ses clients soient présents ou représentés, lesquels assistent au rendez-vous en visio-conférence. Les clients donnent leur consentement à l'acte au notaire suite à la lecture qui leur a été faite, au moyen d'une signature électronique sécurisée. Seul le notaire instrumentaire appose sa signature à l'acte, suite aux consentements recueillis. 

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11 rue des Etats Généraux

Versailles, 78000 FRANCE

 

Tél. 01-39-66-83-02

 

Horaires d'ouverture de l'étude :

 

Lundi - Vendredi :

09h00 - 12h00

14h00 - 18h00

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