ACTE ELECTRONIQUE AVEC COMPARUTION A DISTANCE - COVID-19

Dernière mise à jour : 16 juin 2020


​Dans un souci de continuité du service public des offices notariaux, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 publié au Journal Officiel le 4 avril 2020 permet au notaire, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, de recueillir la signature de ses clients sans l'exigence d'une présence physique. 

En d'autres termes, le notaire reçoit l'acte de manière dématérialisée sans que ses clients soient présents ou représentés, lesquels assistent au rendez-vous en visio-conférence. Les clients donnent leur consentement à l'acte au notaire suite à la lecture qui leur a été faite, au moyen d'une signature électronique sécurisée. Seul le notaire instrumentaire appose sa signature à l'acte, suite aux consentements recueillis. 

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