PRESENTATION DU NOTAIRE

MISSIONS DU NOTAIRE

Professionnel du droit, le notaire est un officier public nommé par le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, exerçant une mission déléguée par l’Etat de façon indépendante dans le cadre d’une profession libérale. Il conseille ses clients et prépare des contrats sous la forme authentique pour leur compte. 

 

La profession, hautement encadrée, est sous le contrôle du Procureur de la République. 

Constance BOVE, Notaire

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ROLE DU NOTAIRE

L’article premier de l’ordonnance du 2 novembre 1945, reprenant celle de la loi du 25 ventôse an XI donne la définition du notaire : 

« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. »

 

Toutefois, le rôle principal du notaire ne consiste pas seulement à la préparation et rédaction des contrats qu’il reçoit sous la forme authentique pour le compte de ses clients, mais également à les renseigner sur les conséquences et engagements que ces derniers contractent.

 

Ainsi, les missions du notaire peuvent être résumées en l’authentification des actes qu’il reçoit tout en assurant leur efficacité par l’exercice de son devoir de conseil. 

 

Outre ses missions d’authenticité et de conseil, le notaire a une obligation de conservation des actes reçus pendant une durée de 75 ans.

11 rue des Etats Généraux

Versailles, 78000 FRANCE

 

Tél. 01-39-66-83-02

 

Horaires d'ouverture de l'étude :

 

Lundi - Vendredi :

09h00 - 12h00

14h00 - 18h00

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