DROIT IMMOBILIER & CONSTRUCTION
Cette rubrique regroupe l'ensemble des opérations immobilières pouvant être traitées par l'office :
- Ventes / Acquisitions de biens immobiliers (en copropriété, immeuble bâti, terrain nu, viager)
- Rédaction de baux à usage d'habitation (professionnels et commerciaux - cf. rubrique 'droit commercial')
- Licitation faisant ou non cesser l'indivision (suite à une séparation)
- Prêts
- Constitution de servitude
- Organisation juridique d'immeuble (mise en copropriété, volumétrie, lotissement)
- Ventes / Acquisitions en état futur d'achèvement (VEFA)
- Ventes / Acquisitions de terrain à bâtir
- Opérations de marchand de biens
1ent - Institutionnels (établissements bancaires, bailleurs sociaux, etc.)
L’étude est dotée d’une compétence particulière en :
- Ventes / Acquisitions d’immeubles bâtis ou en l'état futur d'achèvement dits 'en bloc' (copropriété, immeuble entier)
- Ventes / Acquisitions complexes en tertiaire ou résidentiel (bâti, en l'état futur d'achèvement)
- Mise en place de Data-room électronique
2ent - Collectivités publiques (droit public)
L’office accompagne les collectivités publiques dans leurs :
- Acquisitions / Ventes de biens au profit ou non d'autres personnes publiques
- Expertises et consultations juridiques (déclassement, identification de domanialité publique ou privée)
- Baux emphytéotiques (classique, administratif)
- Création, gestion et traitement de ventes en immobilier interactif (VNI)
- Expropriation :
➔ Analyse de l’ordonnance d’expropriation
➔ Rédaction de l’acte de publication d’ordonnance d’expropriation à publier auprès du service de la publicité foncière compétent
➔ Suivi lors des adhésions à ordonnance d’expropriation et versement de l’indemnité fixée par le juge à régulariser entre l’exproprié et expropriant
➔ Ventes amiables suite à accord des parties sur l’indemnité
➔ Convention d’indemnisation à éviction suite à la résiliation d’office du bail commercial de l’exploitant
3ent - Accompagnement de comité social et économique (CSE)
L'offre accompagne les comités sociaux et économiques (CSE) dans le cadre du transfert de dévolution des biens immobiliers ayant appartenu aux comités d'entreprises (CE) au profit des comités sociaux et économiques.
