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DROIT IMMOBILIER & CONSTRUCTION

Cette rubrique regroupe l'ensemble des opérations immobilières pouvant être traitées par l'office : 

- Ventes / Acquisitions de biens immobiliers (en copropriété, immeuble bâti, terrain nu, viager)

- Rédaction de baux à usage d'habitation (professionnels et commerciaux - cf. rubrique 'droit commercial')

- Licitation faisant ou non cesser l'indivision (suite à une séparation)

- Prêts

- Constitution de servitude

- Organisation juridique d'immeuble (mise en copropriété, volumétrie, lotissement)

- Ventes / Acquisitions en état futur d'achèvement (VEFA)

- Ventes / Acquisitions de terrain à bâtir

- Opérations de marchand de biens

1ent - Institutionnels (établissements bancaires, bailleurs sociaux, etc.)
L’étude est dotée d’une compétence particulière en :
- Ventes / Acquisitions d’immeubles bâtis ou en l'état futur d'achèvement dits 'en bloc' (copropriété, immeuble entier)
- Ventes / Acquisitions complexes en tertiaire ou résidentiel (bâti, en l'état futur d'achèvement)

- Mise en place de Data-room électronique

2ent - Collectivités publiques (droit public)
L’office accompagne les collectivités publiques dans leurs : 

- Acquisitions / Ventes de biens au profit ou non d'autres personnes publiques
- Expertises et consultations juridiques (déclassement, identification de domanialité publique ou privée) 
- Baux emphytéotiques (classique, administratif)

- Création, gestion et traitement de ventes en immobilier interactif (VNI)
- Expropriation :

➔ Analyse de l’ordonnance d’expropriation

➔ Rédaction de l’acte de publication d’ordonnance d’expropriation à publier auprès du service de la publicité foncière compétent

➔ Suivi lors des adhésions à ordonnance d’expropriation et versement de l’indemnité fixée par le juge à régulariser entre l’exproprié et expropriant

➔ Ventes amiables suite à accord des parties sur l’indemnité

➔ Convention d’indemnisation à éviction suite à la résiliation d’office du bail commercial de l’exploitant

Droit immobilier 'classique'

Droit immobilier 'complexe'

Institutionnels

11 rue des Etats Généraux

Versailles, 78000 FRANCE

 

Tél. 01-39-66-83-02

 

Horaires d'ouverture de l'étude :

 

Lundi - Vendredi :

09h00 - 12h00

14h00 - 18h00

CONTACT

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Numéro d'agrément : 078203 200515 108

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