DROIT IMMOBILIER & CONSTRUCTION
Cette rubrique regroupe l'ensemble des opérations immobilières pouvant être traitées par l'office :
- Ventes / Acquisitions de biens immobiliers (en copropriété, immeuble bâti, terrain nu, viager)
- Rédaction de baux à usage d'habitation (professionnels et commerciaux - cf. rubrique 'droit commercial')
- Licitation faisant ou non cesser l'indivision (suite à une séparation)
- Prêts
- Constitution de servitude
- Organisation juridique d'immeuble (mise en copropriété, volumétrie, lotissement)
- Ventes / Acquisitions en état futur d'achèvement (VEFA)
- Ventes / Acquisitions de terrain à bâtir
- Opérations de marchand de biens
1ent - Institutionnels (établissements bancaires, bailleurs sociaux, etc.)
L’étude est dotée d’une compétence particulière en :
- Ventes / Acquisitions d’immeubles bâtis ou en l'état futur d'achèvement dits 'en bloc' (copropriété, immeuble entier)
- Ventes / Acquisitions complexes en tertiaire ou résidentiel (bâti, en l'état futur d'achèvement)
- Mise en place de Data-room électronique
2ent - Collectivités publiques (droit public)
L’office accompagne les collectivités publiques dans leurs :
- Acquisitions / Ventes de biens au profit ou non d'autres personnes publiques
- Expertises et consultations juridiques (déclassement, identification de domanialité publique ou privée)
- Baux emphytéotiques (classique, administratif)
- Création, gestion et traitement de ventes en immobilier interactif (VNI)
- Expropriation :
➔ Analyse de l’ordonnance d’expropriation
➔ Rédaction de l’acte de publication d’ordonnance d’expropriation à publier auprès du service de la publicité foncière compétent
➔ Suivi lors des adhésions à ordonnance d’expropriation et versement de l’indemnité fixée par le juge à régulariser entre l’exproprié et expropriant
➔ Ventes amiables suite à accord des parties sur l’indemnité
➔ Convention d’indemnisation à éviction suite à la résiliation d’office du bail commercial de l’exploitant
